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Conditions générales de vente de Squared, s.r.o., numéro d'identification de la société : 05095344, dont le siège social est situé à Zelený pruh 1091/111, 140 00, Praha 4.
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions générales ») de Squared, s.r.o., société immatriculée sous le n° 05095344, ayant son adresse d’enregistrement à Zelený pruh 1091/111, 140 00, Prague 4, adresse de livraison Squared, s.r.o., Zelený pruh 1091/111, 140 00, Prague 4, République tchèque, inscrite au registre du commerce tenu par le tribunal municipal de Prague, section C, dossier 257898 (ci-après dénommée le « Vendeur »), régissent les droits et obligations réciproques entre les parties découlant du contrat de vente (ci-après dénommé le « Contrat ») conclu entre l’Acheteur et un tiers (ci-après dénommé l’« Acheteur ») par l’intermédiaire de la boutique en ligne du Vendeur. La boutique en ligne est exploitée par le Vendeur sur le domaine Internet www.squared.one (ci-après dénommé le « Site web »).
1.2 Aux fins des présentes conditions, l’Acheteur s’entend comme un consommateur ou un entrepreneur. Si l’Acheteur n’est pas un consommateur, il est considéré comme un entrepreneur. Un consommateur désigne toute personne physique qui conclut un contrat de vente ou interagit autrement juridiquement avec l’Acheteur en dehors du cadre de ses activités commerciales, artisanales ou professionnelles. Un entrepreneur désigne une partie qui exerce, pour son propre compte et sous sa propre responsabilité, des activités commerciales sur la base d’une licence d’entrepreneur ou d’un autre fondement juridique, dans le but de réaliser un bénéfice. Est également considérée comme entrepreneur toute partie qui conclut le Contrat dans le cadre de sa propre activité commerciale, de fabrication ou autre activité similaire, ou dans le cadre de ses activités professionnelles, ainsi que toute personne agissant au nom ou pour le compte de l’entrepreneur. Si l’Acheteur indique son numéro d’identification de société dans le formulaire d’inscription, il doit automatiquement tenir compte du fait que les conditions particulières applicables aux entrepreneurs lui seront applicables.
1.3 Des dispositions différentes de celles indiquées dans les Conditions générales peuvent être convenues dans le Contrat. Les dispositions contenues dans le Contrat prévalent sur les présentes Conditions générales.
1.4 Toutes les dispositions des présentes Conditions générales font partie intégrante du Contrat. Le Contrat et les Conditions générales sont rédigés en langue tchèque. Le Contrat est également conclu en langue tchèque.
1.5 Les présentes Conditions générales peuvent être modifiées ou complétées. Cela n’affectera pas les droits et obligations nés pendant la période de validité de la version précédente des présentes Conditions générales.
2.1 Sur la base de l’inscription de l’Acheteur sur le Site web, l’Acheteur obtient l’accès à son compte. À l’aide de ce compte, l’Acheteur peut commander les produits et services (ci-après dénommé le « Compte utilisateur »). Le Compte utilisateur est géré par le Vendeur. L’Acheteur peut commander des produits et services sans inscription préalable sur le Site web. Dans ce cas, l’inscription de l’Acheteur a lieu au cours du processus de commande.
2.2 Lors de l’inscription sur le Site web et de la commande des produits et services, l’Acheteur est tenu de fournir des données personnelles exactes et véridiques. L’Acheteur est également tenu de mettre à jour toutes les données de son compte en cas de modification. Le Vendeur présume automatiquement que toutes les informations indiquées dans le Compte utilisateur au cours du processus de commande sont exactes.
2.3 Le Compte utilisateur est protégé par un nom d’utilisateur et un mot de passe. L’Acheteur est tenu de conserver de manière sécurisée et confidentielle les informations indispensables à l’accès à son Compte utilisateur.
2.4 L’Acheteur n’est pas autorisé à permettre à un tiers d’utiliser son compte.
2.5 Le Vendeur peut supprimer le Compte utilisateur, notamment si l’Acheteur n’a pas utilisé son compte pendant plus de 6 mois et également si l’Acheteur enfreint les obligations énoncées dans le Contrat (y compris les Conditions générales).
2.6 L’Acheteur est conscient du fait que le Compte utilisateur peut ne pas être disponible en continu, notamment en raison de la maintenance des équipements matériels et logiciels du Vendeur ou, le cas échéant, de la maintenance des équipements matériels et logiciels d’un tiers.
3.1 La présentation de tous les produits et services sur le Site web est fournie à titre informatif et le Vendeur n’est pas tenu de conclure le Contrat. Les dispositions énoncées à l’article 1732, alinéa 2, du Code civil ne s’appliquent pas dans ce cas.
3.2 Le Site web contient des informations sur les produits et services. Les prix des produits et services incluent toutes les taxes et tous les frais. Les prix des produits et services sont valables pendant toute la durée de leur affichage sur le Site web. Cette disposition n’exclut pas la possibilité de conclure un contrat sur la base de conditions convenues individuellement.
3.3 Le Site web contient également des informations sur les coûts d’emballage et de livraison des produits et services.
3.4 Pour passer une commande, l’Acheteur doit remplir le formulaire de commande sur le Site web. Le formulaire de commande contient notamment les informations relatives à :
3.5 Avant d’envoyer la Commande au Vendeur, l’Acheteur a la possibilité de vérifier et de modifier les informations qu’il a indiquées dans la Commande, ce qui lui permet de trouver et de corriger toute information potentiellement erronée dans la Commande. La Commande est envoyée par l’Acheteur après qu’il a pris connaissance des Conditions générales, en cliquant sur le bouton « commander et payer ». Les informations indiquées dans la Commande sont automatiquement considérées comme exactes par le Vendeur. Dès réception de la Commande, le Vendeur confirmera l’acceptation de la Commande en envoyant un e-mail à l’Acheteur à l’adresse e-mail indiquée dans le Compte utilisateur ou dans la Commande (ci-après dénommée l’« adresse e-mail de l’Acheteur »). La confirmation de Commande contiendra les modes de paiement pouvant être utilisés pour payer les produits et services.
3.6 Le Vendeur est toujours autorisé, selon la nature de la Commande (quantité de produits et services, prix d’achat, frais de livraison prévus), à demander à l’Acheteur une confirmation supplémentaire de la Commande (par e-mail ou par téléphone).
3.7 La relation contractuelle entre le Vendeur et l’Acheteur naît au moment où la confirmation de Commande est reçue (acceptation) ; le contrat de vente est formé lorsque l’Acheteur soumet la Commande et que cette Commande est acceptée par le Vendeur. Le Vendeur confirmera l’acceptation de la Commande au moyen d’une confirmation envoyée à l’adresse e-mail de l’Acheteur. Le Vendeur ne commencera à traiter la Commande qu’après le paiement de l’intégralité du prix des produits et services (c’est-à-dire après son transfert sur le compte bancaire du Vendeur). Le transfert de l’argent sur le compte du Vendeur est l’une des conditions d’entrée en vigueur du contrat.
3.8 L’Acheteur accepte l’utilisation de moyens de communication à distance lors de la conclusion du Contrat. Les frais découlant de l’utilisation des moyens de communication à distance indispensables à la conclusion du Contrat (frais de connexion Internet, factures de téléphone, etc.) sont à la charge exclusive de l’Acheteur, à condition que ces frais ne diffèrent pas des tarifs généraux (en cas de connexion Internet ou téléphonique, les frais sont fondés sur les conditions de l’opérateur ; le Vendeur ne facture rien de supplémentaire, ce qui ne s’applique pas au transport contractuel).
3.9 Dans le cas où l’Acheteur commande, le même jour et/ou dans une même commande, des produits et services dont le prix est supérieur à 400 euros TVA comprise, il sera automatiquement informé par l’interface du Site web qu’après l’achèvement de la Commande, le Vendeur le contactera directement afin de vérifier la disponibilité des services et produits demandés.
3.10 Dans le cas où, entre le moment de la Commande des produits et services et le paiement du prix total des produits et services sur le compte du Vendeur, les produits et services commandés ne seraient plus disponibles pour la livraison (par exemple, les produits seraient en rupture de stock) ou la livraison ne serait pas possible aux mêmes conditions qu’au moment de la Commande, le Vendeur n’est pas tenu de fournir les produits et services à l’Acheteur. Dans ce cas, le Vendeur informera l’Acheteur de ce fait et remboursera immédiatement le prix payé pour les produits et services en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par l’Acheteur, ou, à défaut, sur le compte bancaire indiqué par l’Acheteur.
3.11 En cas d’intervention non autorisée de l’Acheteur ou d’un tiers dans la source ou le code du Site web, ou en cas de tentative d’influence ou d’intervention non autorisée sur la boutique en ligne ou le Site web par l’Acheteur ou un tiers, le Vendeur n’est pas tenu de remplir ses obligations.
3.12 Le Vendeur n’est en aucun cas responsable du contenu des images et photos importées vers le dépôt accessible au Vendeur par l’Acheteur ou une autre personne. L’Acheteur s’engage à ne pas commander de photographies ou d’affiches au contenu préjudiciable (c’est-à-dire des photos ou affiches montrant de la pornographie infantile ou un comportement inhumain, ou du contenu érotique ; des photos et affiches protégées par le droit d’auteur, etc.). Le Vendeur déclare que le processus de réalisation des photos et affiches est automatique et qu’il ne peut pas toujours contrôler le contenu visuel des photos développées et des affiches.
4.1 Le prix des produits et services ainsi que les éventuels frais liés à la livraison peuvent être réglés par l’Acheteur au moyen du mode de paiement choisi qui lui sera proposé sur le Site web. Les modes proposés sont les suivants :
4.2 En plus du prix d’achat, l’Acheteur est tenu de payer au Vendeur tous les frais d’emballage et de livraison liés aux produits et services, au montant convenu. Sauf indication contraire, le prix d’achat inclut les frais de livraison.
4.3 Les informations de facturation ne peuvent pas être modifiées après l’envoi de la commande.
4.4 L’Acheteur paiera l’intégralité du prix des produits et services ainsi que tous les frais de livraison avant que les produits et services ne soient préparés pour la livraison.
4.5 L’obligation de l’Acheteur de payer les produits et services ainsi que les frais de livraison est remplie lorsque le Vendeur reçoit le virement de l’Acheteur.
4.6 Les éventuelles remises accordées par le Vendeur ne peuvent pas être cumulées.
4.7 Si cela est d’usage dans le commerce ou si la législation impérative l’exige, le Vendeur émettra une facture contenant toutes les données relatives au paiement faisant l’objet du Contrat. Le Vendeur est assujetti à la TVA. La facture est émise par le Vendeur après le paiement des produits et services par l’Acheteur, et le Vendeur l’enverra par e-mail à l’adresse e-mail de l’Acheteur.
5.1 L’Acheteur qui est un consommateur prend en considération que, conformément à l’article 1837 du Code civil, il n’est pas possible de se rétracter du Contrat portant sur des produits qui ont été modifiés selon les souhaits de l’Acheteur ou adaptés à ses exigences individuelles ; du Contrat portant sur des produits susceptibles de se détériorer rapidement, ainsi que sur des produits qui, après livraison, ont été mélangés de manière irréversible avec d’autres produits ; de même que du Contrat portant sur des produits dans un emballage scellé que le consommateur a descellé et dont le retour n’est pas possible pour des raisons d’hygiène, et du Contrat portant sur un enregistrement audio ou vidéo ou un programme informatique dont l’emballage d’origine a été ouvert.
5.2 S’il ne s’agit pas du cas mentionné au paragraphe précédent ni d’un autre cas dans lequel la rétractation du Contrat est impossible, l’Acheteur a le droit de se rétracter du Contrat dans un délai de 14 jours, conformément à l’article 1829 (1) du Code civil. Le délai commence à courir à compter du jour où le Contrat a été conclu, en particulier lorsqu’il s’agit :
5.3 La rétractation du Contrat doit être présentée au Vendeur par écrit dans le délai indiqué au paragraphe précédent. Pour se rétracter du Contrat, l’Acheteur peut utiliser le formulaire type joint aux Conditions générales. La rétractation du Contrat peut être envoyée par l’Acheteur à l’adresse du Vendeur ou à l’adresse e-mail info@squared.one.
5.4 En cas de rétractation du Contrat sur la base du présent paragraphe des Conditions générales, le Contrat est annulé depuis le début de sa validité. Les produits doivent être retournés au Vendeur dans un délai de 14 jours à compter du moment de la rétractation du Contrat. Si l’Acheteur se rétracte du Contrat, il doit envoyer les produits au Vendeur et payer les frais de livraison correspondants, y compris dans le cas où les produits ne peuvent pas être retournés par voie postale.
5.5 En cas de rétractation du Contrat sur la base du présent paragraphe des Conditions générales, le Vendeur rembourse les sommes reçues de l’Acheteur (sauf accord différent, par exemple l’émission d’un bon de réduction) dans un délai de 14 jours à compter du moment de la rétractation du Contrat, par le même mode de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour acheter le produit ; toutefois, le Vendeur n’est pas tenu de rembourser le prix d’achat avant que l’Acheteur n’ait retourné les produits. Si d’autres frais liés au transfert d’argent doivent être payés (par exemple l’utilisation d’un compte bancaire dans une banque étrangère située hors de la République tchèque), l’Acheteur doit prendre en charge ces frais supplémentaires. Le Vendeur est également autorisé à restituer le montant payé par l’Acheteur immédiatement après le retour des produits, par un autre moyen, notamment sur le compte bancaire de l’Acheteur. Les produits doivent être retournés par l’Acheteur dans leur intégralité, avec tous les accessoires, la documentation complète, non endommagés, propres, si possible dans leur emballage d’origine, dans l’état d’origine et avec la valeur dans lesquels l’Acheteur les a reçus.
5.6 Le Vendeur est autorisé à compenser son droit à indemnisation pour tout dommage causé aux produits avec le droit de l’Acheteur au remboursement du prix d’achat.
5.7 Dans le cas où l’Acheteur a le droit de se rétracter du Contrat conformément à l’article 1829 (1) du Code civil, le Vendeur est également autorisé à se rétracter du Contrat, et ce jusqu’à la réception du produit par l’Acheteur. Dans ce cas, le Vendeur rembourse immédiatement le prix d’achat à l’Acheteur (sauf accord différent, par exemple l’émission d’un bon de réduction) sur le compte bancaire indiqué par l’Acheteur.
5.8 Si l’Acheteur a reçu un cadeau avec les produits, un contrat de donation est conclu entre le Vendeur et l’Acheteur et, en cas de rétractation du Contrat par l’Acheteur, le contrat de donation cesse de produire ses effets et l’Acheteur est tenu de retourner le cadeau avec les produits.
6.1 Si l’Acheteur qui n’est pas un consommateur se rétracte du Contrat dans un délai de 14 jours, il doit être conscient du fait que le prix d’achat qui sera remboursé peut être réduit si la valeur du produit a diminué.
6.2. L’Acheteur ne peut pas se rétracter du Contrat ni demander la livraison d’un nouveau produit s’il ne peut pas retourner le produit dans l’état dans lequel il l’a reçu.
7.1 Dans le cas où le mode de livraison est convenu sur la base d’une demande particulière de l’Acheteur, l’Acheteur assume le risque et les éventuels frais de livraison.
7.2 Si le Vendeur est tenu de livrer les produits ou le service à un lieu désigné par l’Acheteur, l’Acheteur est tenu de prendre possession du produit lors de la livraison.
7.3 Dans le cas où la livraison doit être répétée ou effectuée par un mode différent de celui indiqué dans la Commande en raison de l’Acheteur, l’Acheteur est tenu de payer les frais liés à la livraison répétée ou, le cas échéant, les frais liés à un mode de livraison différent.
7.4 Lors de la réception du produit auprès du transporteur, l’Acheteur est tenu de vérifier que le colis n’est pas endommagé et, en cas de constatation d’un dommage au colis, il doit en informer sans retard injustifié le transporteur ou le Vendeur. Si le colis est endommagé et qu’il semble que quelqu’un ait eu un accès non autorisé à son contenu, l’Acheteur n’est pas tenu d’accepter la livraison du transporteur. Si l’Acheteur accepte le colis endommagé du transporteur, il est nécessaire de décrire le dommage dans le procès-verbal de remise.
7.5 Tout colis incomplet ou endommagé doit être immédiatement signalé au Vendeur par e-mail ; un procès-verbal de dommage doit être établi en coopération avec le transporteur, puis ce procès-verbal doit être envoyé au Vendeur par fax, e-mail ou courrier postal.
7.6 Les autres droits et obligations des parties liés à la livraison des produits peuvent être régis par des conditions de livraison particulières, si le Vendeur décide d’émettre de telles conditions.
7.7 Le Vendeur assure ou facilite les modes d’expédition et de livraison suivants :
7.8 L’offre des différents modes de livraison par le Vendeur dépend de la disponibilité actuelle des services, en tenant compte de la capacité et des possibilités d’accès du transporteur. En cas de force majeure ou de défaillance du système d’information, le Vendeur n’est pas responsable d’un retard de livraison.
7.9 Tous les modes d’expédition et de livraison actuellement proposés par le Vendeur, ainsi que leurs conditions et prix en vigueur, sont disponibles sur le Site web.
7.10 Lors de la remise du produit, le Vendeur ou son partenaire contractuel peut demander à l’Acheteur ou à la personne qui prend possession du produit de justifier de son identité au moyen d’une pièce d’identité (document d’identité, passeport) afin d’éviter d’éventuelles pertes et de prévenir la légalisation de produits provenant d’une infraction pénale. Le Vendeur ou son partenaire contractuel peut refuser de remettre les produits à l’Acheteur si celui-ci ne présente pas l’un des documents susmentionnés.
7.11 Les produits et services achetés par l’Acheteur qui est une personne morale ne seront remis qu’à son organe statutaire (l’Acheteur doit prouver qu’il s’agit bien de l’organe statutaire) ou à une personne autorisée à accomplir ces actes par une procuration avec signature certifiée. Les produits achetés par l’Acheteur qui est un entrepreneur indépendant ne lui seront remis que s’il justifie de son identité au moyen d’une pièce d’identité (document d’identité, passeport).
7.12 Si les produits ne sont pas retirés en personne par l’Acheteur dans les locaux du Vendeur et si les produits sont achetés par l’Acheteur qui, au moment de l’achat, était enregistré comme assujetti à la TVA, et que la facture est émise avec un taux de TVA de 0 %, alors l’adresse de livraison doit être soit l’adresse d’immatriculation, soit l’adresse du siège de la société inscrite dans un registre public (en particulier au registre du commerce ou tout autre registre similaire) hors de la République tchèque.
8.1 Les droits et obligations découlant de la responsabilité pour produits ou services défectueux sont régis par la législation applicable pertinente, notamment les articles 1914-1925, 2099-2117 et 2161-2174 du Code civil et, lorsque l’Acheteur est un consommateur, également par la loi n° 634/1992 Coll. relative à la protection des consommateurs.
8.2 Le Vendeur s’engage à livrer les produits à l’Acheteur sans aucun défaut. Le Vendeur garantit notamment à l’Acheteur qu’au moment où celui-ci reçoit les produits :
le produit respecte toutes les réglementations légales.
8.3 Les dispositions du paragraphe précédent des Conditions générales ne s’appliquent pas aux produits vendus avec une réduction en raison de leur défaut, aux produits présentant des signes d’usure normale, aux produits d’occasion dont les défauts correspondent au degré d’utilisation qu’ils présentaient avant leur réception par l’Acheteur, ni lorsque cela découle de la nature du produit.
8.4 Si un défaut est constaté dans un délai de six mois à compter de la livraison et de la réception du produit, il est considéré que le produit était défectueux au moment de la réception. L’Acheteur qui est un consommateur est en droit de faire valoir ses droits découlant du défaut du produit dans un délai de 24 mois à compter de sa réception.
8.5 L’Acheteur peut faire valoir ses droits liés à un produit défectueux à l’adresse du bureau du Vendeur, où la réclamation au titre de la garantie est possible compte tenu de la gamme de produits, ou bien au siège social ou dans les locaux d’exploitation du Vendeur.
8.6 Si l’Acheteur qui n’est pas un consommateur fait valoir ses droits liés à des produits défectueux, le Vendeur confirme par écrit la date à laquelle la réclamation a été faite, ainsi que l’exécution de la réparation et sa durée.
8.7 Le Vendeur est tenu de remettre à l’Acheteur qui est un consommateur une confirmation écrite précisant le moment où la réclamation a été faite, l’objet de la réclamation au titre de la garantie et le mode de règlement demandé par le consommateur. Ce document doit également contenir la date confirmée et le mode de règlement proposé pour la réclamation, y compris la confirmation des mesures de réparation et de leur durée, ou, le cas échéant, une justification écrite du refus de la réclamation au titre de la garantie.
8.8 Les autres droits et obligations découlant de la responsabilité du Vendeur pour les produits défectueux peuvent être régis par la politique de remboursement et de retour du Vendeur.
8.9 Le Vendeur informe l’Acheteur que les photos et affiches livrées par le Vendeur sont produites au moyen d’un procédé chimique et qu’elles sont sensibles à la lumière, ce qui peut entraîner une perte d’intensité des couleurs avec le temps.
9.1 Les produits deviennent la propriété de l’Acheteur après paiement intégral du prix d’achat. Le Vendeur n’est lié à l’égard de l’Acheteur par aucun code de conduite au sens de l’article 1826 (1e) du Code civil.
9.2 Le Vendeur traite les réclamations des clients par l’intermédiaire de son adresse e-mail. La notification relative au règlement de la réclamation de l’Acheteur sera envoyée par le Vendeur à l’adresse e-mail de l’Acheteur.
9.3 Le règlement extrajudiciaire des litiges relatifs au contrat d’achat est assuré par l’Inspection tchèque du commerce compétente, dont le siège est situé Štěpánská 567/15, 120 00 Praha 2, ID : 000 20 869, adresse Internet : http://www.coi.cz. La plateforme en ligne de règlement des litiges, accessible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr, peut être utilisée pour le règlement des litiges entre le Vendeur et l’Acheteur.
9.4 Le point de contact en République tchèque est le Centre européen des consommateurs, dont le siège est situé Štěpánská 567/15, 120 00 Praha 2, adresse Internet : http://www.evropskyspotrebitel..., conformément au règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC).
9.5 Le Vendeur est autorisé à vendre des produits sur la base d’une licence commerciale. La surveillance commerciale est assurée par l’office des licences commerciales compétent. La surveillance de la protection des données personnelles est assurée par l’Office de protection des données personnelles. L’Inspection tchèque du commerce contrôle, dans le périmètre défini, le respect de la loi n° 634/1992 Coll. relative à la protection des consommateurs, telle que modifiée.
9.6 L’Acheteur assume le risque de changement de circonstances au sens de l’article 1765 (2) du Code civil.
10.1 Toutes les informations personnelles fournies par l’Acheteur sont conservées conformément à la législation applicable de la République tchèque, notamment la loi n° 101/2000 Coll. relative à la protection des informations personnelles, telle que modifiée ultérieurement.
10.2 En entrant dans la relation contractuelle, l’Acheteur consent au traitement et à la collecte de ses données personnelles (nom et prénom, adresse, numéro d’identification, adresse e-mail, numéro de téléphone, photo, enregistrement vidéo, etc. — ci-après les « Données personnelles ») dans la base de données du Vendeur après la bonne exécution du Contrat.
10.3 L’Acheteur consent au traitement de ses données aux fins de l’exercice des droits et obligations découlant du Contrat et de la gestion du compte utilisateur. Sauf choix contraire de l’Acheteur, celui-ci consent également au traitement de ses données aux fins de l’envoi de newsletters. Le consentement au traitement des données dans l’étendue du présent paragraphe ne constitue pas en soi une condition qui rendrait impossible la conclusion du contrat.
10.4 L’Acheteur prend acte du fait qu’il est tenu de fournir des données personnelles exactes et véridiques (lors de l’inscription, dans son compte utilisateur, lors du processus de commande sur le Site web) et qu’il est tenu d’informer immédiatement le Vendeur de toute modification de ses données personnelles.
Le Vendeur peut confier le traitement des données personnelles de l’Acheteur à un tiers. Hormis les personnes chargées de la livraison et les partenaires contractuels, les données personnelles ne seront pas transmises à un tiers sans l’autorisation de l’Acheteur.
10.5 Les données personnelles seront traitées et conservées pour une durée indéterminée. Les données personnelles seront traitées électroniquement par des moyens automatisés ou sous forme imprimée par des moyens non automatisés.
10.6 L’Acheteur confirme que les données personnelles fournies sont exactes et qu’il a été informé que la fourniture de données personnelles est volontaire.
10.7 Si l’Acheteur estime que le Vendeur ou le sous-traitant des données traite les données personnelles en violation de la protection de la vie privée de l’Acheteur ou de la loi, notamment lorsque les données personnelles sont traitées de manière inexacte au regard de la finalité du traitement, l’Acheteur peut :
10.8 Si l’Acheteur demande des informations concernant le traitement de ses données personnelles, le Vendeur est tenu de les lui fournir. Le Vendeur a le droit de demander une compensation raisonnable pour la fourniture de ces informations.
11.1 L’Acheteur accepte que le Vendeur lui envoie des informations concernant les produits, les services ou la société du Vendeur à son adresse e-mail et accepte également que d’autres messages commerciaux soient envoyés à son adresse e-mail.
11.2 L’Acheteur consent à l’enregistrement de « cookies » sur son ordinateur. Dans le cas où l’achat de produits sur le Site web peut être effectué sans enregistrement de « cookies » sur l’ordinateur de l’Acheteur, l’Acheteur peut retirer son consentement indiqué dans la phrase précédente.
12. Transmission des informations
12.1 Les informations peuvent être transmises à l’adresse e-mail des Acheteurs.
13.1 Si la relation contractuelle comporte un élément international (étranger), les parties conviennent que cette relation est régie par la législation tchèque et que les éventuels litiges seront réglés par les tribunaux tchèques compétents. Cela n’affecte pas les droits du consommateur découlant de la législation applicable.
13.2 Si l’une des dispositions des Conditions générales est invalide ou inefficace, ou si elle est appelée à le devenir, une autre disposition qui s’en rapproche le plus entre en vigueur. L’invalidité ou l’inefficacité d’une disposition n’affecte pas la validité des autres dispositions.
13.3. Le contrat ainsi que les Conditions générales sont archivés par le Vendeur sous forme électronique et ne sont pas accessibles.
13.4 L’annexe des Conditions générales contient un modèle de rétractation du Contrat de vente.
13.5 Coordonnées du Vendeur : adresse de livraison Squared, s.r.o., Zelený pruh 1091/111, 140 00, Prague 4, République tchèque, adresse e-mail info@squared.one.
14.1 Par « Inscription », on entend le processus de création d’un compte utilisateur sur le Site web.
14.2 Par « Partenaire contractuel », on entend une entité avec laquelle le Vendeur ou le prestataire de services coopère lors de la livraison des produits.
14.3 Par « Jour ouvrable », on entend un jour du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés nationaux et des jours chômés. En cas de livraison de produits et services en dehors de la République tchèque, les jours ouvrables et les jours fériés du pays dans lequel les produits et services sont livrés sont également pris en considération.
14.4 Par « Instagram », on entend un service exploité sur le domaine www.instagram.com, dont le propriétaire est INSTAGRAM LLC, MENLO PARK, CA 94025, USA. Par l’intermédiaire d’Instagram, le client peut se connecter à son compte et choisir les images et photos à utiliser dans la boutique en ligne du Vendeur.
À Prague, le 1er juin 2016
Ce document est uniquement une traduction des conditions générales tchèques, consultables à l’adresse https://www.vyvolej.to/terms. En cas de litige, le texte original prévaut.
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